Planification de la sécurité familiale 2 - Écrire le plan

Cet article est le second de la série axée sur la planification de la sécurité familiale. Cet article décrit les documents qui font partie du plan de sécurité et les aspects à prendre en considération. Pour des informations sur ce qu'est un plan de sécurité familiale et pourquoi vous devriez envisager d'en établir un, veuillez consulter l'article Planification de la sécurité familiale 1 - Débuter.

Sujets à cette page :

 

Signer les bons documents

Les documents juridiques que vous pouvez signer dans le cadre de votre plan sont listés ci-dessous. Vous n'avez pas besoin de signer tous les documents. Nous vous encourageons à parler à un avocat pour apprendre comment ces informations s'appliquent à la situation de votre famille. 

Une liste des organisations offrant des services juridiques à coût faible ou gratuit est disponible dans l'annuaire des services juridiques.

 

Formulaires de contact d'urgence

Objectif : donner à l'école, les éducateurs et les médecins de votre enfant ou d'autres personnes qui supervisent les activités extra-scolaires de votre enfant les coordonnées du gardien/gardienne préféré(e).

Apprenez-en plus : Parlez aux personnes qui travaillent dans l'école de votre enfant, chez les éducateurs, les médecins ou dans d'autres programmes où vous déposez votre enfant pour apprendre davantage sur la procédure. Elles peuvent chacune avoir leur propre formulaire que vous devrez remplir et signer.

Prenez une décision : toute personne qui s'occupe d'un enfant peut et devrait demander à ce que ces formulaires soient remplis n'importe où l'enfant est déposé pour une période de temps importante. Les immigrants qui établissent un plan de sécurité familiale pour se préparer à des urgences relatives à l'immigration ne sont pas obligés de dire à la personne qui leur donne le formulaire qu'ils ont peur d'expulsion s'ils ne souhaitent pas le faire.

 

Formulaire de désignation des parents et consentement au début de la tutelle provisoire

Objectif :permettre à une personne adulte de partager la responsabilité juridique de s'occuper de vos enfants si vous vivez certaines urgences. Nommer votre gardien/gardienne préféré(e) dans ce document lui donnera l'autorité d'urgence sur votre enfant comme s'il était le sien. Ceci peut impliquer l'autorité ou la responsabilité de : 

  1. Offrir à votre enfant un endroit où vivre. 
  2. Inscrire votre enfant à l'école. 
  3. Veiller aux soins médicaux de votre enfant. 
  4. Demander un passeport pour votre enfant. 
  5. Demander, collecter, percevoir et gérer l'argent et toute autre ressource de votre enfant et débourser les fonds pour le bien de votre enfant. 
  6. Demander des prestations gouvernementales fédérales, étatiques et locales auxquelles votre enfant peut avoir droit.

Apprenez-en plus: Ce formulaire est distribué par les tribunaux du Maryland aux parents pour désigner un(e) tuteur/tutrice provisoire pour leurs enfants. Une fois le formulaire rempli, le/la gardien/gardienne préféré(e) (à présent nommé(e) tuteur/tutrice provisoire) pourra commencer à s'occuper de votre enfant dans certains cas d'urgences sans devoir remplir des papiers au tribunal. Il/elle doit seulement présenter des documents au tribunal s'il/elle compte s'occuper de vos enfants pendant plus de 180 jours. Vous pouvez changer d'avis à n'importe quel moment. Pour plus d'informations, consultez notre article sur les tuteurs provisoires.

Prenez une décision : seuls les parents peuvent désigner un(e) tuteur/tutrice provisoire. Si vous êtes un parent essayant de choisir la personne qui s'occupera de votre enfant en cas d'urgence, ce formulaire vous aidera à atteindre plusieurs ou tous vos objectifs en matière de planification de la sécurité familiale. Si actuellement, vous vous occupez de l'enfant d'une autre personne, vous ne pourrez pas utiliser ce formulaire. Vous devriez parler à un avocat pour voir si vous êtes considéré comme un parent en vertu du droit familial du Maryland.

Formulaires utiles:

 

Procuration pour la garde d'enfants (non utilisée dans le Maryland)

Objectif: Les règles qui déterminent qui peut s'occuper des enfants sont différentes dans chaque État. Certains États utilisent le terme "procuration" pour désigner le document autorisant votre gardien/gardienne préféré(e) à s'occuper de vos enfants après une urgence.  Cela est perturbant pour les familles avec des enfants vivant dans le Maryland car le document dont disposent les parents dans le Maryland s'appelle une tutelle provisoire.

Apprenez-en plus: Dans le Maryland, il n'y a aucun document qu'on appelle "procuration" pour désigner une personne pour s'occuper de vos enfants et de tous leurs besoins. Dans le Maryland, un tel document serait simplement une expression de vos souhaits quant à ce que vous souhaiteriez que votre gardien/gardienne préféré(e) puisse faire pour l'enfant mineur. L'école, les éducateurs de l'enfant ou toute autre personne supervisant les activités de l'enfant pourraient écouter ces souhaits sans être pour autant tenus de le faire. Pour plus d'informations sur ce qu'un médecin pourrait faire, lisez la section sur les procurations médicales.

Prenez une décision: Si vous êtes un parent qui établit un plan pour vos propres enfants vivant dans le Maryland, vous ne devriez pas compter sur une "procuration pour la garde d'enfants" car vous pouvez désigner un(e) tuteur/tutrice provisoire.  Si vous êtes une personne adulte qui s'occupe actuellement de l'enfant d'une autre personne ou dont le plan implique le transfert de votre enfant dans un autre état, parlez à un avocat.

 

Procuration médicale

Objectif : Aider votre gardien/gardienne préféré(e) à s'occuper de votre enfant lorsqu'il/elle est malade ou blessé(e) et lorsque votre enfant a besoin de traitement habituel ou de base pour une courte période.

Apprenez-en plus : une procuration médicale est un document que vous pouvez signer pour donner votre consentement à des soins médicaux d'urgence pour votre enfant lorsque vous êtes absent(e) ou lorsque vous ne pouvez pas assister à une visite médicale avec votre enfant. La loi du Maryland interdit aux établissements médicaux de fournir tout type de soins médicaux autres que les traitements vitaux aux enfants malades ou blessés sans le consentement du parent ou du tuteur légal de l'enfant. Une procuration médicale ne doit pas permettre au gardien/gardienne préféré(e) de votre enfant de prendre des décisions concernant les soins de longue durée, les décisions de fin de vie, ou lorsque les traitements médicaux de l'enfant sont facultatifs et ont des effets secondaires potentiellement graves et négatifs. Pour plus d'informations, consultez notre article sur la procuration. 

Prenez une décision : Les parents qui ont désigné un/une tuteur/tutrice provisoire ne devraient pas inclure une procuration médicale dans leur plan de sécurité familiale. D'autres doivent décider si une procuration médicale leur convient. Vous pouvez également discuter avec le prestataire de soins de l'enfant de tout formulaire qu'il souhaiterait vous faire signer pour vous préparer à une urgence.

 

Déclaration sous serment du consentement des soins de santé et de l'éducation

Objectif : inscrire un proche mineur à l'école, prendre des décisions en matière de soins médicaux, bénéficier d'allocations et d'autres tâches importantes.

Apprenez-en plus : les "parents proches" des enfants mineurs peuvent remplir ces formulaires après le début de l'urgence et qu'ils ont commencé à partager la responsabilité de la garde de l'enfant. Une liste des personnes qui peuvent être considérées comme des parents proches est disponible ici. Les écoles et les médecins sont supposés les accepter de la part de proches parents, mais vous pouvez envisager de parler au prestataire de soins médicaux de votre enfant et à l'école de la région où vous et le prestataire de soins préféré vivez pour voir s'ils ont des exigences supplémentaires ou différentes. Pour plus d'informations, consultez notre article sur les ressources pour les soins de la parenté.

Prenez une décision : Tout le monde peut et doit imprimer une copie de ces documents et la mettre avec le reste des documents dans votre plan de sécurité familiale. Si vous établissez un plan de sécurité familiale pour vous préparer à une éventuelle détention ou expulsion par des autorités d'immigration, il est recommandé de dire au gardien/gardienne préféré(e) qui est aussi un parent proche de vérifier l'"incarnation" comme type d'urgence qui l'oblige à s'occuper de l'enfant.

Documents et ressources utiles:

 

Demande de tutelle / plainte concernant la garde

Objectif : un/une gardien/gardienne préféré(e) ou une autre personne adulte dépose ces papiers pour demander au tribunal la permission d'avoir la garde physique et/ou une décision juridique pour avoir l'autorité sur un enfant qui n'est pas le sien.

Apprenez-en plus : IL EST EXTRÊMEMENT IMPORTANT QUE VOUS PARLIEZ AVEC UN AVOCAT SUR LE PROCÈS AU TRIBUNAL DE LA FAMILLE AVANT QU'UNE AUTRE PERSONNE NE DÉPOSE LES PAPIERS AUPRÈS DU TRIBUNAL DANS LE CADRE DE VOTRE PLAN. Cettre procédure peut être longue et complexe. De plus, si l'enfant est sans papiers, le fait de déposer des papiers au tribunal peut affecter son statut d'immigration. Pour plus d'informations, consultez nos autres articles sur le droit de la famille, en particulier sur le statut spécial des jeunes immigrés.

Prenez une décision : il est extrêmement important que vous parliez avec un avocat avant de suggérer à votre gardien/gardienne préféré(e) de déposer des papiers au tribunal ou signer un consentement relatif à une future action en justice. N'oubliez pas que les parents qui établissent un plan pour leurs propres enfants vivant dans le Maryland peuvent désigner un tuteur provisoire à la place. 

 

Procuration financière

Objectif : Autoriser une autre personne à accéder à votre compte bancaire ou à vous aider avec vos autres besoins financiers ou juridiques. Cela peut inclure l'accès à votre argent pour le dépenser pour s'occuper de votre enfant.

Apprenez-en plus: une procuration financière est un document créé par la loi du Maryland que vous pouvez signer pour autoriser une autre personne à dépenser votre argent à des fins spécifiques ou à signer des documents relatifs à vos besoins financiers ou juridiques. Si vous nommez le/la gardien/gardienne préféré(e) dans une procuration financière, il/elle deviendra votre agent financier. Si vous choisissez de signer une procuration financière pour votre planification de la sécurité familiale, vous pouvez ajouter des instructions spéciales qui lui donne la permission de dépenser votre argent pour des personnes qui dépendent de vous, limiter les dépenses du gardien/gardienne préféré(e) et quand il/elle peut commencer à dépenser votre argent. La loi du Maryland exige qu'un agent financier se conforme à toute instruction que vous incluez dans le document l'autorisant à agir, mais il y a toujours un risque qu'il n'écoute pas vos souhaits ou qu'il accède à votre argent pour de mauvaises raisons. Pour plus d'informations, consultez notre article sur la procuration. 

Prenez une décision : décidez si une procuration financière vous convient.

 

Que dois-je faire avec tous les documents dans mon plan de sécurité familiale ?

Achetez une chemise en plastique dans laquelle vous pourrez ranger tous les documents importants de votre plan. Assurez-vous que la personne à qui vous souhaiteriez confier vos enfants durant une urgence connaisse l'endroit de la chemise pour qu'elle puisse la trouver en cas d'urgence. Vous devriez aussi vous assurer que vous avez un plan qui inclut la manière dont la personne découvrira qu'une urgence s'est produite et qu'elle doit commencer à s'occuper de vos enfants.

 

Combien de fois dois-je revoir mon plan de sécurité familiale ?

Lisez et mettez à jour votre plan au-moins une fois par an. Vous pouvez le faire régulièrement chaque année lorsque enfants reprennent l'école en Aout ou en Septembre.

 

Source
Catherine Scenna, Esq., Pro Bono Resource Center
Source URL: https://peoples-law.info/family-safety-planning-2-writing-plan

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